Garantie de livraison à prix et délai convenu
Les constructeurs de maisons individuelles sont soumis à l'obligation de souscrire, pour chaque chantier, une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie protège l'acquéreur contre une défaillance du constructeur après ouverture de chantier et avant réception.
En cas de défaillance, le garant prend en charge :
- Le coût des dépassements de prix nécessaires à l'achèvement (franchise max. 5%)
- Les conséquences d'un paiement anticipé ou d'un supplément de prix imposé par le constructeur
- Les pénalités forfaitaires de retard de livraison (base : 1/3 000e du prix convenu par jour)